PRETS AUX MINISTRES, PRESIDENTS D’INSTITUTIONS ET DEPUTES : Des centaines de millions de F CFA restent à recouvrer

mardi 6 janvier 2009.

Dans l’exécution de la loi de finances gestion 2004, l’Etat burkinabè a décidé d’octroyer des prêts aux ministres, aux présidents d’institutions et aux députés siégeants et non siégeants. Le motif avancé à l’époque pour justifier l’acte était de permettre à ceux-ci de s’équiper. Il a même été question de leur permettre de s’acheter des voitures. La Cour des comptes, en gardienne de la bonne gestion du denier public, s’est intéressée aux conditions d’octroi desdits prêts et à leur remboursement. Le constat fait par cette juridiction de contrôle, consigné dans son rapport public 2006, est que par exemple d’importantes sommes restent à recouvrer.
Le rapport 2006, ainsi que celui de 2007 de la Cour des comptes, se trouvent aujourd’hui dans le domaine public après leur remise au chef de l’Etat le 29 décembre 2008 par le premier président de cette institution supérieure de contrôle des finances publiques, Boureima Pierre Nébié. Le même jour, 3 autres présidents d’institutions ont remis leur rapport annuel d’activités au premier des Burkinabè. Il s’agit du président du Conseil économique et social (CES), Thomas Sanon ; de la présidente du Conseil supérieur de la communication (CSC), Béatrice Damiba et du Médiateur du Faso, Amina Mousso Ouédraogo. C’est dans le rapport d’activités de l’année 2006 que la Cour des comptes s’est intéressée notamment aux prêts accordés par l’Etat aux ministres, aux présidents d’institutions de 1997 et 2003, et aux députés siégeants et non siégeants des 1res, 2e et 3e législatures soit respectivement en 1993, 1999 et 2002.

Concernant les prêts de 2003, l’institution supérieure de contrôle a fait un certain nombre de constats au cours de sa délibération du 28 mai 2008 en chambre de conseil. Lesdits constats, consignés dans le rapport 2006, sont le non remboursement des prêts par 2 ministres bénéficiaires des prêts malgré des lettres de rappel du ministre des Finances et du Budget, la minoration (diminution) du montant des précomptes des ministres ayant quitté le gouvernement avant le terme de leur mandat. Ce départ « prématuré » a eu pour conséquence le rallongement de leur échéancier de remboursement. Autres constats de la Cour concernant toujours les prêts de 2003 : la minoration de 50 000 F CFA des précomptes de 21 ministres et 1 président d’institution ramenant ceux-ci à 200 000 au lieu de 250 000 F CFA. De ce fait, sur 33 millions de F CFA à recouvrer entre novembre 2003 et avril 2004, seulement 26 400 000 F CFA ont pu l’être.

A la date de délibération de la Cour le 28 mai 2008, 6 600 000 F CFA étaient toujours manquants. Les fins limiers de la Cour ont également constaté une « réduction » de 70 000 F CFA sur les précomptes de 3 ministres qui ont été ainsi ramenés de 250 000 à 180 000 F CFA. Sur 6 500 000 F CFA à encaisser, ce sont 4 680 000 F CFA qui ont été recouvrés d’où un gap de 1 820 000 F CFA. L’institution supérieure a aussi jeté un coup d’œil sur les remboursements. Les états font ressortir, à propos des prêts de 2003, un remboursement de 112 962 294 F CFA à la date du 31 décembre 2004 pour un prêt global de 613 848 000 F CFA soit un reste à payer de 498 885 706 F CFA. Aussi un remboursement de 202 590 666 F CFA a-t-il été opéré pour un prêt d’un montant de 626 848 000 F CFA, soit un reste à payer de 409 257 334 F CFA, selon un état du 30 septembre 2005.

Des honorables également redevables

Outre les montants, la Cour des comptes a aussi regardé de près les contrats d’octroi pour voir si tout avait été fait dans les règles de l’art. A ce niveau, il a été constaté des manquements comme l’inexistence de visa du contrôle financier sur les contrats contrairement aux dispositions du régime financier, la non numérotation des contrats, la non mention de la date de début et de fin des précomptes, la non précision du montant à précompter mensuellement sur certains contrats. Le non respect du montant à précompter, la non précision du nombre total de précomptes, le non respect du délai de remboursement de 5 ans tel qu’édicté par les dispositions de l’article 4 de l’arrêté n°2003-0037/MFB/SG/DGT-CP du 31 janvier 2003.

Sur la base de ces irrégularités, les fins limiers ont recommandé la reprise des contrats de façon convenable avec toutes les mentions nécessaires et signés par le ministre en charge des Finances et du Budget, la soumission des contrats au visa du contrôle financier conformément à la réglementation en vigueur. Concernant les prêts accordés aux députés en 1997, la Cour relève dans son rapport 2006 que 343 483 490 F CFA ont été recouvrés à la date du 31 décembre 2004 sur un prêt total de 347 303 490 F CFA accordé, soit un reste à recouvrer de 3 820 000 F CFA. Sur 554 332 185 F CFA octroyés aux honorables de la 1re législature de la 4e république, 529 652 254 F CFA ont été recouvrés selon les états arrêtés au 31 décembre 2004. Ce qui donne un gap de 24 679 931 F CFA. Quant aux arriérés des honorables de la 2e législature, ils s’élèvent, selon un état arrêté au 30 septembre 2005, à 62 359 186 F CFA. Le montant des prêts octroyés à l’époque était de 1 190 841 930 F CFA et les recouvrements effectués à la même date du 30 septembre étaient de 1 128 382 744 F CFA.

Sur la somme de 171 millions de F CFA prêtée aux élus de la 3e législature, 138 798 407 F CFA ont été recouvrés et 32 201 593 F CFA le restaient à la date du 31 décembre 2004. Ici aussi les vérificateurs de la Cour des comptes ont constaté des manquements concernant surtout les prêts octroyés aux honorables de la 2e législature comme l’inexistence de dossier au niveau de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique pour certains députés bénéficiaires de prêts bien que des précomptes aient été effectués en leur nom, la non signature de certains contrats de prêt par le ministre en charge des Finances, le non amortissement des prêts dans le délai de 5 ans conformément aux textes en vigueur, etc. Des recommandations comme la soumission des contrats pour régularisation au visa du contrôle financier, à la signature du ministre en charge des Finances ou encore la conduite d’actions de recouvrement à l’encontre de tous les redevables, ont été formulées. Le ministre des Finances et du Budget de l’époque des vérifications opérées par la Cour des comptes s’est expliqué au sujet de cette question de prêts non intégralement remboursés. Ses réponses et observations du rapport provisoire des vérificateurs qui lui a été transmis figurent dans le rapport public de 2006.

Par Séni DABO

Le Pays